Faut-il être cadre pour intervenir en entreprise dans le cadre du portage salarial ?
« Oui » selon les uns, « Non » selon les autres.
Qu’en est-il exactement ?
Un accord professionnel du 24 juin 2010 prévoyait effectivement la nécessité d’être cadre pour bénéficier du portage salarial.
Or, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a conduit le Conseil Constitutionnel, dans une décision rendue le 11 avril 2014, à abroger le paragraphe de la loi du 25 juin 2008 qui définissait le portage salarial. En conséquence, ce dispositif était devenu « hors la loi » au 1er janvier 2015.
Une ordonnance du 2 avril 2015 (n°2015-280) est venue combler ce vide juridique. Cette ordonnance reprend l’essentiel de l’accord professionnel de 2010… sauf sur la nécessité d’être cadre pour être salarié « porté ». Il suffit désormais de justifier d’une expertise que ne possède pas l’entreprise cliente pour que cette dernière puisse recourir au portage salarial.
Un salarié porté est-il nécessairement cadre ? La bonne réponse était donc « oui » de 2010 à 2014. Depuis 2015, la bonne réponse est : « Non, mais il faut être expert. »
(source : Liaisons Sociales du 15 juin 2015)
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